La société ci-dessus prénommée, adhère par le présent bulletin d’adhésion, à DMC DISTRICONSEILS GEDEXPORT.

GEDEXPORT s’engage à respecter les conditions.

PROCEDURES DE DEMANDE DE COTATION ET DE COMMANDE
PROCEDURES ADMINISTRATIVES DE LIVRAISON

Le paiement sera effectué au moyen d’une lettre de crédit confirmée irrévocable partageable et revolving .Cette lettre de crédit devra être émise par une banque classée parmi les 50 premières banques mondiales. L’instrument de paiement devra pouvoir être compatible avec le système SWIFT et répondre à la procédure de délivrance.

Les présentes conditions de vente sont conclues
D’une part par DMC DISTRICONSEILS GEDEXPORT dont le siège social est à AVIGNON
Ci-après dénommée le vendeur
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une adhesion via le site Internet de GEDEXPORT
Dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GEDEXPORT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de GEDEXPORT, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GEDEXPORT.
GEDEXPORT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux publiés sur le site de GEDEXPORT.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles de nos partenaires et de leur capacité a produire.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros ou devise du pays exportateur, pour les prix TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
GEDEXPORT se réserve de modifier les prix affichés sur son site à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas, les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Commandes
L’acheteur, doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de GEDEXPORT.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de GEDEXPORT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GEDEXPORT.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GEDEXPORT.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
GEDEXPORT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GEDEXPORT. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
GEDEXPORT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de GEDEXPORT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOULON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

GEDEXPORT N'EST PAS RESPONSABLE DE S INFORMATIONS DES ENTREPRISES CONCERNANT LES ANNONCEURS.